Réponse publiée le 22 novembre 2016

Le soutien à la transmission des exploitations permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le dynamisme des territoires ruraux et pour le maintien d'une agriculture performante et durable. Cet enjeu constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Afin de favoriser les installations, les cédants doivent être encouragés et informés lors de la préparation à la transmission de leurs exploitations. L'accompagnement des cédants est donc un élément incontournable de la politique rénovée et renforcée de l'installation/ transmission. Tout d'abord, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis de renforcer le soutien à la transmission. Ensuite, d'autres actions ont été instaurées par le nouveau programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA). Les mesures de ce nouveau programme permettent de dégager les principaux contours de la nouvelle politique de la transmission et de favoriser la réussite des projets professionnels de tous les candidats à l'installation. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a confirmé et renforcé les missions de service public relatives à l'installation et à la transmission des chambres d'agriculture. Le contenu de ces missions a été précisé par décret. Ainsi, l'article D. 330-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise, notamment, les conditions de tenue du répertoire départ-installation. Afin de répertorier les exploitations susceptibles d'être vacantes, les chambres d'agriculture tiennent à jour ce répertoire, dit « répertoire départ-installation » qui est alimenté grâce aux informations contenues dans les déclarations d'intention de cesser l'exploitation. Afin d'améliorer la connaissance des exploitations à reprendre, le délai de renvoi de la déclaration d'intention de cessation d'activité a été allongé par la loi d'avenir (article L. 330-5 du CRPM). Les agriculteurs doivent désormais faire connaître leur intention de cesser leur exploitation dans un délai de 3 ans au moins avant leur départ à la retraite. Ce délai était auparavant de 18 mois. De plus, pour favoriser la transmission d'exploitation hors cadre familial, un nouveau dispositif d'incitation financière a été créé, par la loi d'avenir, pour les jeunes qui ne peuvent bénéficier du dispositif de droit commun dit « contrat de génération », compte tenu des spécificités de l'installation en agriculture. Le versement de l'aide au cédant, exploitant âgé d'au moins cinquante-sept ans, est conditionné à un engagement réciproque entre le cédant et le jeune (autre qu'un parent ou allié, jusqu'au troisième degré du cédant) de transmission de l'exploitation. Par ailleurs, la politique de transmission a été renforcée par le programme pour l'AITA qui prendra la suite du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales à compter de l'année 2017. L'objectif de ce nouveau programme est de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations des futurs cédants notamment par le biais d'actions de formation et de conseil, ainsi que d'actions de communication et d'information. Plusieurs actions de ce programme visent à soutenir financièrement l'accompagnement à la transmission d'exploitations lorsque celle-ci s'inscrit hors du cadre familial. Ces aides peuvent ainsi concerner les agriculteurs qui vont quitter l'agriculture (dans le cadre d'un départ en retraite ou d'une reconversion professionnelle) et s'inscrivent dans le cadre d'une cession hors cadre familial. Elles peuvent également concerner les propriétaires fonciers non actifs dans le secteur agricole. A titre d'exemples, ces actions permettent de prendre en charge le diagnostic d'exploitation que le cédant voudrait réaliser. Il est également possible de verser une aide au cédant pour l'inciter à s'inscrire au répertoire départ-installation. Un soutien financier est prévu aussi pour le futur cédant qui s'implique auprès des propriétaires fonciers pour qu'une transmission complète de son exploitation soit faite auprès du repreneur. Au sein du comité régional installation transmission, instance régionale de concertation et de pilotage de la politique d'installation/transmission, le préfet de région en lien avec le président du conseil régional définit les dispositifs et actions les plus pertinents pour la région. La mise en place de ce programme régional doit se faire en favorisant les projets innovants, en concertation avec les acteurs locaux. L'ensemble de ces évolutions initiées dans le cadre de la politique agricole démontre la volonté du Gouvernement de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tel que l'agro-écologie.