Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les courtiers de vin. En effet, l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 modifiant l'article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vin dits « courtiers de campagne » porte en lui les germes de la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux. S'il est aujourd'hui loisible à quiconque de faire commerce de vins au détail, par vente directe, représentation commerciale d'un producteur, ou création d'un commerce indépendant de distribution de vins, le courtage constituait jusqu'à présent une profession particulière dans les vignobles où le négoce est historiquement très structuré (notamment le bordelais, le cognaçais et la champagne). Le rôle du courtier, réputé fin connaisseur des plus petits producteurs, de la qualité et des spécificités de leurs productions, et de leurs stocks en chais, était de leur permettre un accès aux circuits de distribution internationaux en proposant leurs vins au grand négoce. Or l'ordonnance du 17 décembre 2015 réduit considérablement les garanties de qualifications et de déontologie professionnelle exigibles sur lesquelles reposent aujourd'hui la confiance des viticulteurs et des négociants, et qui ont permis à nos vignobles d'accéder en toute sécurité juridique, avec peu de contentieux, à la commercialisation qui fonde aujourd'hui leur prestige et leur rang international. Pour éviter la disparition de ce maillon professionnel indispensable à la chaîne de commercialisation de milliers de viticulteurs qui ne disposent pas d'un rapport de force suffisant pour négocier directement avec le grand négoce (a fortiori dans un contexte de mondialisation des marchés et des approvisionnements, et de forte concurrence de vignobles étrangers structurés autour de grandes propriétés latifundiaires), il convient de rétablir la rédaction antérieure de l'article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.