Texte de la question
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la proportion croissante d'épargnants qui ont été victimes, au cours de ces dernières années et de ces derniers mois, des méthodes abusives et parfois à la limite de la légalité employées par certaines sociétés de courtage spécialisée dans la vente d'assurances vie. S'appuyant sur un système de démarchage agressif des clients, opéré par des commerciaux aguerris à ces méthodes et rémunérés à la commission, ces sociétés sont parvenues à vendre à des particuliers modestes, des produits financiers extrêmement risqués et volatils, aux frais de souscription et de gestion exorbitants. Alors qu'ils pensaient avoir souscrit des contrats sécurisés - les risques qu'ils comportaient ayant été sciemment passés sous silence - nombre de ces petits épargnants a enregistré des pertes colossales, allant de 30 % à 50 % du montant placé initialement. Plusieurs affaires de ce type ont d'ailleurs été portées devant la justice et ont, pour la plupart, connu une issue favorable pour le plaignant. Compte tenu de l'ampleur des abus constatés, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend prendre pour prévenir et sanctionner ces pratiques trompeuses, qui peuvent ruiner des personnes dont les moyens sont limités et pour lesquelles une assurance vie représente les économies d'une vie.
Texte de la réponse
Il existe, sur un plan général, des pratiques déloyales de commercialisation de produits financiers risqués. Tel est notamment le cas dans le cadre du trading en ligne sur le marché des changes Forex et sur le marché des options binaires ainsi que des placements atypiques. Une action résolue est engagée contre ces pratiques par la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, ainsi que l'autorité des marchés financiers dans le cadre de leurs missions respectives. S'agissant plus particulièrement du secteur de l'assurance, il n'a pas été constaté de telles pratiques déloyales sur la période récente. Toutefois, les pouvoirs publics restent bien entendu vigilants en veillant à ce qu'un haut niveau de protection économique soit garanti aux consommateurs dans ce domaine, marqué par une croissance importante et des offres diverses, dont certaines peuvent revêtir un caractère de complexité pour les consommateurs. Il est rappelé par ailleurs qu'une législation spécifique a été mise en place visant à protéger efficacement le souscripteur de contrat d'assurance-vie. Ainsi, le souscripteur doit-il recevoir une information claire et loyale, bénéficier d'une information précontractuelle, de conseils, et d'un délai de renonciation. Les précisions apportées doivent être adaptées à la complexité du produit proposé. Par ailleurs, la prise en compte des connaissances et de l'expérience du souscripteur en matière financière est également requise. L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut sanctionner les manquements aux règles en vigueur. Cette autorité émet également des recommandations en vue de favoriser le développement de bonnes pratiques. Elle a ainsi émis une recommandation le 12 février 2015 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance-vie. Enfin, s'agissant des méthodes de vente utilisées par certains courtiers, les corps de contrôle de l'Etat, à l'occasion des enquêtes qu'ils diligentent dans ce secteur, sont en mesure de vérifier, au cas par cas, leur conformité aux règles de protection des consommateurs et, le cas échéant, de prendre toute mesure appropriée.