Réponse publiée le 6 décembre 2016

Il existe, sur un plan général, des pratiques déloyales de commercialisation de produits financiers risqués. Tel est notamment le cas dans le cadre du trading en ligne sur le marché des changes Forex et sur le marché des options binaires ainsi que des placements atypiques. Une action résolue est engagée contre ces pratiques par la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, ainsi que l'autorité des marchés financiers dans le cadre de leurs missions respectives. S'agissant plus particulièrement du secteur de l'assurance, il n'a pas été constaté de telles pratiques déloyales sur la période récente. Toutefois, les pouvoirs publics restent bien entendu vigilants en veillant à ce qu'un haut niveau de protection économique soit garanti aux consommateurs dans ce domaine, marqué par une croissance importante et des offres diverses, dont certaines peuvent revêtir un caractère de complexité pour les consommateurs. Il est rappelé par ailleurs qu'une législation spécifique a été mise en place visant à protéger efficacement le souscripteur de contrat d'assurance-vie. Ainsi, le souscripteur doit-il recevoir une information claire et loyale, bénéficier d'une information précontractuelle, de conseils, et d'un délai de renonciation. Les précisions apportées doivent être adaptées à la complexité du produit proposé. Par ailleurs, la prise en compte des connaissances et de l'expérience du souscripteur en matière financière est également requise. L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut sanctionner les manquements aux règles en vigueur. Cette autorité émet également des recommandations en vue de favoriser le développement de bonnes pratiques. Elle a ainsi émis une recommandation le 12 février 2015 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance-vie. Enfin, s'agissant des méthodes de vente utilisées par certains courtiers, les corps de contrôle de l'Etat, à l'occasion des enquêtes qu'ils diligentent dans ce secteur, sont en mesure de vérifier, au cas par cas, leur conformité aux règles de protection des consommateurs et, le cas échéant, de prendre toute mesure appropriée.