Question de : Mme Audrey Linkenheld
Nord (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bilan de l'ouverture à la concurrence de l'assurance emprunteur. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 et la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 notamment ont contribué à améliorer l'information de l'emprunteur et sa liberté de souscription avec un assureur différent de l'établissement bancaire auprès duquel il a contracté son emprunt. Ainsi selon la loi en vigueur aujourd'hui, si l'établissement proposant le prêt immobilier peut imposer d'assurer celui-ci et peut proposer une offre d'assurance, l'emprunteur peut choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur. Par ailleurs, l'emprunteur dispose d'un délai d'un an à partir de la signature du contrat pour le résilier. Si ces évolutions législatives sont incontestablement positives pour le consommateur, dans les faits, le recours à une assurance différente de celle proposée par l'établissement bancaire serait peu fréquent. Elle lui demande s'il dispose de chiffres sur l'évolution de la part des contrats d'assurance souscrits hors de l'établissement bancaire auprès duquel l'emprunt est contracté et si ces chiffres sont disponibles par établissement bancaire. Elle souhaiterait également connaître l'évolution du coût de cette assurance, global et par établissement.