Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait de savoir si le coût du paiement en carte bleue réalisé dans le cadre de TIPI, pourrait être imputé à l'État au lieu des collectivités comme c'est le cas aujourd'hui. Depuis 2010, la direction générale des finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités locales un dispositif d'encaissement des produits locaux par carte bancaire sur Internet, dénommé «TIPI» (titres payables sur Internet). Or le coût du commissionnement carte bancaire (0,25 % du montant + 0,10 centime par transaction) est imputé à la collectivité qui a mis en place le dispositif. Cette collectivité ne tire aucune économie de fonctionnement, liée au règlement par carte bancaire. En revanche, la trésorerie va réaliser des économies de fonctionnement, d'autant plus si le système est fait de telle manière qu'à chaque paiement, une actualisation du dossier de la personne est effectuée automatiquement. Le fait que le coût de ce service soit à la charge des collectivités, est certainement un frein au développement de TIPI, qui est par ailleurs, extrêmement utile pour le Trésor public, profitable aux administrés, et source d'économies. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de mettre le coût des commissions de carte bancaire à la charge de l'État, au lieu des collectivités.