Question n°96124 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 96124

de Mme Marie-Odile Bouillé (Socialiste, écologiste et républicain - Loire-Atlantique )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique

Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > commerce extérieur

Tête d'analyse > importations

Analyse > origine des produits. Israël. information des consommateurs.

Question publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4596

Réponse publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7906

Date de changement d'attribution: 14/06/2016

Texte de la question

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Une notice « interprétative » relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes a été publiée par l'Union européenne le 15 novembre 2015. L'application de cette notice permettrait aux consommateurs français de différencier les produits provenant de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël de ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé, ou le Golan occupé. Elle souhaiterait connaître les modalités et le délai de mise en œuvre de cette notice.

Texte de la réponse

La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union eropéenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.