Réponse publiée le 6 décembre 2016

Conformément à la législation européenne et plus particulièrement à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, l'article L. 122-6 du code de la consommation prohibe les systèmes de ventes pyramidales. En 2013, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête dont l'objet était de rechercher et de constater ce type d'infraction et dans l'hypothèse où il n'était pas possible de caractériser une vente « à la boule de neige », de relever l'existence d'une pratique commerciale trompeuse. S'agissant de sociétés installées en dehors du territoire national, il a été demandé aux services d'enquêtes de saisir les autorités nationales compétentes sur le fondement de manquements aux dispositions de la directive 2005/29/CE précitée, dans la cadre de la coopération administrative en matière de protection des intérêts des consommateurs. La DGCCRF a poursuivi ses investigations dans le cadre d'une nouvelle enquête effectuée en 2014. Il en ressort que 72 visites ont été conduites dans 48 établissements. Le caractère international de ces réseaux nécessite une action coordonnée avec les services de police et de gendarmerie. Les investigations menées ont favorisé une meilleure connaissance des organisations en cause. Certaines sociétés étrangères exploitant des sites de vente pyramidale ont été condamnées dans leur droit interne. C'est le cas par exemple en Belgique. D'autres font l'objet d'enquêtes fédérales, comme à Los Angeles. Enfin, plusieurs sociétés de marketing direct ont modifié leurs messages publicitaires sur leurs sites, afin de répondre à la réglementation française relative aux ventes multi-niveaux.