Question de : Mme Isabelle Attard
Calvados (5^e circonscription) - Non inscrit

Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de rénovation du réseau d'alimentation électrique en Haute-Durance. Depuis 2009, RTE porte sur le territoire de Haute-Durance, dans le département des Hautes-Alpes, un projet de rénovation du réseau de transport d'électricité qui a pour objectif une augmentation significative de la capacité, pour passer de 220 MW actuellement, à plus de 400 MW en situation N-1 (1 ligne en panne) et plus de 700 MW en situation normale. Ce projet entraîne l'implantation de 350 pylônes de lignes très haute tension dans des zones montagneuses fortement exposées aux risques naturels et au patrimoine paysager et écologique exceptionnel. La quasi-totalité du tracé est située soit en zone d'adhésion du parc national des Écrins, sur trois zones Natura 2000, ou en zones classées en arrêtés de Biotope. Le projet est justifié par une projection d'augmentation de consommation électrique de 70 MW à 80 MW sur la base d'une étude de 2008. Dénoncée depuis 2011 par les associations opposées au projet, cette étude se révèle d'ores et déjà obsolète puisque les derniers bilans de RTE font état d'une baisse de consommation depuis 2012. De plus, le projet d'électrification de la ligne de chemin de fer avancé pour justifier l'augmentation de puissance n'est pas au programme de réseau ferré de France et ne nécessite pas l'acheminement de l'électricité en fond de vallée. Parallèlement, dans le cadre du schéma régional climat air énergie, la région PACA s'est engagée à une diminution de la consommation électrique (de -3 % à -13 % de consommation selon les scénarii à l'horizon 2050), et une augmentation de la production d'énergies renouvelables. Le département des Hautes-Alpes est quant à lui reconnu TEPCV (Territoire à énergie positive pour la croissance verte) depuis le 24 juin 2015, bénéficiant dès lors d'une aide étatique pour financer la baisse de la consommation énergétique sur le territoire et la production d'énergie renouvelable. L'incohérence des politiques publiques menées sur ce territoire en matière d'énergie est donc criante. Les budgets associés sont importants : le projet de rénovation RTE coûtera 80 millions d'euros, 4,6 millions d'euros sont alloués au plan climat énergie départemental en conformité avec le SRCAE PACA et 1 million d'euros pour les TEPos programmés sur le département des Hautes-Alpes. Au vu des montants engagés sur ces projets tous actés localement, et dans un contexte de rationalisation essentielle de la dépense publique, il s'avère donc primordial et urgent pour pouvoir valider leur pertinence de bénéficier de données fiables sur les consommations actuelles et passées sur ce territoire. Or des élus locaux se battent en vain pour obtenir justification et actualisation des données fournies par RTE, notamment sur l'évolution des consommations électriques. Cela pose la question du double problème du monopole de l'expertise de la part de RTE et de la transparence des données. Comme le souligné le rapport n° 506 (2009-2010) de M. Daniel Raoul, sénateur de Maine et Loire : « RTE est aujourd'hui, le principal et parfois le quasi seul financeur des recherches conduites dans notre pays sur ces sujets.(...) RTE se trouve aussi parfois le seul détenteur de certaines parties de l'expertise. Il n'y a par exemple pas d'autres sociétés habilitées à effectuer des mesures ». Il s'agit d'un conflit d'intérêt. Les enjeux pour la population et pour le territoire sont importants. L'accès aux données est un enjeu en termes de financement public suffisamment important pour bénéficier de la plus grande transparence. Il est notamment incompréhensible que les données suivantes ne soient pas accessibles à tous les décideurs : les monotones de puissance instantanée, ou avec échantillonnage temporel élevé, concernant les trois dernières années en Haute-Durance, les courbes de charge moyenne annuelles des trois dernières années, ainsi que les courbes journalières pour les soixante journées où les puissances les plus élevées sont atteintes, les courbes de consommation totales journalières pour les trois dernières années. C'est pourquoi elle lui demande la publication de ces données.