Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions relatives à l'éducation dans le cadre de l'examen de la future « loi montagne ». La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que la montagne constitue une entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. La charte sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural signée le 23 juin 2006 entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de service public a affirmé la nécessité de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de l'accessibilité et de la qualité des services publics dans les zones rurales. Compte tenu des enjeux économiques, sociaux, éducatifs et culturels que revêt la présence d'une école en milieu rural, le maintien des classes dans les zones de montagne doit être une priorité pour les années à venir. C'est pourquoi il serait intéressant de réfléchir à la prise en compte des enfants, à partir de l'âge de 2 ans, dans le calcul des effectifs scolaires qui détermine le maintien des classes dans les communes situées en zones de montagne. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement à ce sujet, dans le cadre des discussions autour de la future « loi montagne ».