Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pouvoirs, et conséquemment les obligations du recteur d'académie et des chefs d'établissement informés de phénomènes de concours d'infractions émanant d'un personnel placé sous leur autorité. Si la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors a mis en place un arsenal juridique permettant de spécifier le harcèlement ainsi que les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre du harceleur, cette loi fait rarement l'objet d'une application, car bien souvent les décisions prises par l'administration, ne permettent pas à la victime de se pourvoir en justice. En effet, la victime bénéficie très rarement du soutien d'un supérieur hiérarchique, ou même d'un DRH du rectorat quand celui-ci est informé des faits, ce qui rend inefficace le dépôt d'une plainte. Très souvent la solution proposée par l'administration est la mutation dans un autre établissement, ce qui entraîne trois conséquences : la culpabilisation de la victime ; le dédouanement de la personne impliquée ; enfin son maintien en poste qui ne peut que le conforter dans une attitude dictée par sa personnalité qui l'incite à poursuivre dans la perversion et le harcèlement. Ces personnes sont passibles au vue de l'article VI quinquies de la loi suscitée de sanctions disciplinaires. Il lui demande sa position sur le rôle et les obligations des chefs d'établissements et des représentants de l'éducation nationale dans de tels cas, notamment dans des cas de harcèlement moral.