Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises relevant du régime général ou du régime agricole, dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros, seront soumises à une nouvelle obligation à compter du mois d'août 2016 pour déclarer les paies de juillet 2016. Elles devront remplir une déclaration sociale nominative qui sera exigible le 5 ou le 15 août selon l'échéance applicable à l'employeur. Des pénalités seront appliquées pour les employeurs qui ne respecteront pas cette obligation pouvant aller jusqu'à 750 euros par entreprise et par mois. Ces dates sont extrêmement préjudiciables pour les entreprises, la plupart d'entre elles étant fermées la première quinzaine d'août. Aussi, il lui demande comment un tel dispositif a pu être décidé avec un choix de dates en tel décalage avec la vie des entreprises. Il souhaite savoir s'il est prévu de surseoir aux pénalités encourues.