Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question du fait générateur pour retenir la notion d'un seul investissement par an au titre de la construction de deux logements par un même contribuable dans le dispositif dit « loi Scellier ». Ce dispositif précise, d'une part, dans son article 45, que l'évènement à retenir pour apprécier le taux applicable est la date du dépôt de la demande du permis de construire et, d'autre part, dans son article 35, que le fait générateur au titre duquel il peut être appliqué la réduction d'impôt la première année est l'année d'achèvement du logement. À titre d'exemple, un contribuable qui dépose deux permis de construire pour deux maisons individuelles sur deux terrains différents en janvier 2010, dont l'une sera achevée en 2010 et l'autre en 2011, peut-il prétendre à deux réductions d'impôts, l'une sur 2010 et l'autre sur 2011 (article 35) ? Aussi, il lui demande quel est le fait générateur pour retenir la notion d'un seul investissement par an dans le dispositif dit « Scellier », quelles sont les mesures envisagées pour répondre à ce problème notamment pour les propriétaires qui ont utilisé ce dispositif début 2010 et comment le Gouvernement prévoit d'affecter les déductions des revenus fonciers lors de l'année 2017, année de transition pour l'impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source.