taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le possible manque à gagner pour les communes, lié à la contrepartie à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires. Un récent rapport parlementaire chiffre à 150 millions d'euros cette moins-value fiscale qui « au lieu d'améliorer la qualité de vie des habitants peut donc être une source d'appauvrissement de communes pourtant déjà en difficulté ». Il souhaite connaître quand le groupe de travail promis sera mis en place pour vérifier l'adéquation entre le montant de l'abattement et les dépenses spécifiques engagées par les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Ville, jeunesse et sports
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 31 mai 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat