Question de : M. Gilbert Collard
Gard (2^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'étendue de la marge d'appréciation du contrôle préfectoral de légalité lorsque ce dernier est saisi d'une invitation à déférer, qu'il relève dans sa réponse une illégalité substantielle mais qu'il se refuse néanmoins à déférer au Tribunal administratif par une décision elle-même non motivée. M. Gilbert Collard se demande si la préfecture, garante du respect de l'ordre juridique, entre autres dans les délibérations prises par les collectivités locales, n'a pas compétence liée si ses services eux-mêmes reconnaissent par écrit l'existence dans leur refus de déférer d'une illégalité manifeste. Ce cas n'est pas en tout cas purement hypothétique. En effet, un courrier en date du 13 mai 2016 émanant du secrétariat aux affaires régionales (SGAR) du Nord-Pas-de-Calais-Picardie reconnaît explicitement que le président du conseil régional de cette région est dans la plus totale illégalité lorsqu'il adresse tous les projets de délibération et leurs annexes sous forme dématérialisée alors que tous les membres d'un groupe politique n'ont ni sollicité ni consenti à cet envoi dématérialisé ; et que certains élus ne disposant pas d'une connexion Internet ont refusé l'ordinateur que l'exécutif souhaitait mettre à leur disposition. Le SGAR va même jusqu'à mentionner explicitement dans son courrier le troisième considérant de l'arrêt du Conseil d'État du 12 décembre 2012 « Association de sauvegarde et promotion du pays rural Saint Lois » (1ère et 6ème sous sections réunies). Face à une situation juridique pour le moins fâcheuse, il souhaiterait savoir s'il partage la position pour le moins paradoxale d'une administration préfectorale qui refuse de déférer une délibération dont elle pointe elle-même l'illégalité. Il se demande si un tel dysfonctionnement, qui pourrait être motivé par des considérations discriminatoires ne justifierait pas une mission d'inspection générale.