Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de l'état d'urgence qui a été votée le 19 mai 2016 par l'Assemblée nationale. Elle regrette que le Gouvernement se prive de la possibilité de pouvoir faire des perquisitions administratives alors même qu'il l'avait lui-même envisagé, en saisissant le Conseil d'État du projet de loi. La section de l'intérieur s'y était montrée favorable, avant qu'une saisine rectificative ne disjoigne cette disposition, qui ne figurait donc plus dans le projet de loi. Quand bien même le volume des perquisitions administratives a fortement diminué depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence, il apparaît nécessaire de conserver la faculté d'y recourir ponctuellement, notamment dans l'hypothèse où il faudrait, avant un match de l'Euro 2016, procéder à une telle perquisition en urgence absolue compte tenu d'un renseignement dont disposeraient les autorités. L'amendement présenté par le groupe Les Républicains et rejeté par la majorité visait à permettre aux autorités de pouvoir continuer à procéder à ces perquisitions, si et seulement quand elles l'estiment nécessaires, sous l'empire de l'état d'urgence. Elle estime qu'il n'est pas raisonnable de se priver d'un tel instrument. En effet, même si une seule perquisition administrative était nécessaire demain, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont poussé le Gouvernement à s'interdire aujourd'hui cette faculté qui pourrait sauver des vies dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence.