Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les objectifs affichés de ce texte étaient de donner la priorité à l'accompagnement à domicile en donnant plus d'aide à ceux qui en ont besoin, en diminuant la participation financière de la majorité des bénéficiaires de l'APA et en prenant mieux en compte les besoins et les attentes de ces personnes. Force est de constater que ces objectifs ne sont pas atteints car des informations qui lui sont rapportées, les droits des personnes âgées sont révisés avec souvent des participations plus importantes alors que les ressources n'ont pas augmenté. Leur pouvoir d'achat a même diminué compte tenu des mesures fiscales nouvelles prises par le Gouvernement telle la suppression de la demi-part des veuves et veufs par exemple. Beaucoup sont aujourd'hui assujettis à la CSG ; leur allocation logement a été diminuée et leur participation financière mensuelle en matière d'APA vient d'augmenter. Elles vont être contraintes, en raison d'un reste à charge trop important, de renoncer à l'aide dont elles ont besoin. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations et de mettre, lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, tous les moyens financiers nécessaires au respect des objectifs fixés.