Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trimestres de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pris en compte lors du calcul de la pension de retraite, notamment dans le cas des carrières longues. En effet, créée en 1972, l'assurance vieillesse des mères au foyer, devenue depuis assurance vieillesse des parents au foyer, permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants. L'assuré qui bénéficie de certaines prestations familiales est affilié à l'AVPF si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales (CAF) avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Or, s'il est exact que les trimestres d'affiliation à l'AVPF sont bien pris en compte dans les trimestres validés pour déterminer le taux de la retraite, ils ne sont actuellement pas comptabilités comme des trimestres cotisés, ce qui entraîne une proratisassions de la pension de retraite, au détriment le plus souvent des femmes qui ont élevé leurs enfants grâce au congé parental. Il est considéré que les cotisations versées lors de la durée d'affiliation à l'AVPF l'ont été par la CAF et non personnellement par les assurés, ce qui fait obstacle à leur comptabilisation comme trimestres cotisés. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse modifier cette disposition afin que les trimestres cotisés par la CAF pour les compte des affiliés à l'AVPF lors d'un congé parental soient considérés pleinement comme des trimestres cotisés dans le cadre du calcul de la pension de retraite.