Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, cette loi permet désormais de bénéficier d'un départ en retraite anticipé en raison de la pénibilité de son travail. Chaque tranche de 10 points disponibles sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) permet de baisser l'âge légal de départ à la retraite d'un trimestre. Il n'est pas possible de faire baisser l'âge de départ en retraite au-delà de 8 trimestres (soit 80 points utilisables au maximum). Ces trimestres en question sont donc pris en compte pour l'appréciation du taux plein de la pension. Toutefois, ils ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la proratisation de la pension. Ainsi, un salarié qui bénéficie d'une pension à taux plein grâce à 167 trimestres, dont 4 trimestres obtenus grâce au C3P, verra toutefois sa pension proratisée à 163 trimestres sur 167, ce qui représente une diminution de 2,5 %. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'améliorer ces dispositions pour que les trimestres pris dans le cadre du dispositif de reconnaissance de la pénibilité soient considérés pleinement comme des trimestres validés par le régime de retraite, ce qui éviterait aux salariés de percevoir une pension, même à taux plein, d'un montant inférieur à celui qui sera perçu dans le cadre d'une retraite à taux plein de droit commun (sans dispositif de pénibilité).