Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur de 6 nouveaux facteurs du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) le 1er juillet 2016. En effet, le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité, a reporté au 1er juillet 2016 l'entrée en application des 6 derniers facteurs de pénibilité sur les 10 prévus par la loi du 20 janvier 2014. Or pour chaque facteur est définie une durée minimale d'exposition annuelle. Compte tenu de l'entrée en vigueur en milieu d'année, les entreprises s'interrogent sur la durée minimale à appliquer en 2016. Aussi, elle souhaiterait savoir si la durée minimale d'exposition à prendre en compte en 2016 au titre des 6 nouveaux facteurs de pénibilité est proratisée, c'est-à-dire divisée par 2 en raison de l'application de ces dispositions à partir du 1er juillet 2016.