Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'absence d'un numéro unique des patients qui permettrait un outil commun à tous les professionnels de santé. Aujourd'hui, toute personne née en France, qu'elle soit française ou étrangère, est inscrite dès sa naissance au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Cette inscription donne lieu à la création d'un numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR), composé de 13 chiffres (le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres) et le lieu de naissance (5 chiffres); les 3 chiffres suivants correspondent à un numéro d'ordre qui permet de distinguer les personnes nées au même endroit et à la même période, plus une clé de contrôle à 2 chiffres), qui figure sur la carte vitale et est donc strictement unique et personnel. Ce numéro pourrait permettre la centralisation des données de santé de chaque patient pour une meilleure communication entre les professionnels de santé, ce n'est pourtant pas le cas. Des initiatives se multiplient à différents niveaux pour faciliter cette mutualisation et ce partage des données médicales dans le but d'une simplification des démarches tant pour les patients que pour les médecins mais l'efficience dépend d'un répertoire national. Le système IRIS mis en œuvre par le CHU de Bordeaux par exemple propose un traitement de données à caractère personnel permettant la consultation d'examens d'imagerie réalisés sur un site partenaire. L'absence d'un système de répertoire de numéros uniques ne permet pas non plus la concrétisation de projets comme celui de la dématérialisation des clichés mammographiques en 2e lecture (répondant à un appel à projet de l'INCA) et qui permettrait pourtant l'économie de 250 000 euros/an correspondant aux frais d'envoi postaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions en cours concernant l'attribution d'un numéro unique par patient dans le but d'aboutir à un dossier médical unique accessible aux professionnels de santé impliqués dans le suivi médical d'un patient.