Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les permis de construire en zone naturelle et plus particulièrement concernant les extensions aux bâtiments existants. L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme autorise les constructions en zone naturelle (ZN) si elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. En ce qui concerne les extensions, l'article L. 151-12 les autorise si elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) précise les conditions dans lesquelles ces extensions sont possibles (zone d'implantation, hauteur, emprise et densité). La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite loi « Macron », a modifié cet article qui prévoit désormais que le règlement du PLU est soumis à l'avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). En appliquant ces modifications législatives, certaines administrations contestent des permis de construire pour des extensions en ZN au motif que les dispositions relatives la zone d'implantation, aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces annexes ne sont pas précisées par le règlement du PLU et que ce dernier n'a pas été soumis à l'avis de la CDPENAF. Or les règlements des PLU adoptés avant l'entrée en vigueur de la loi dite Macron n'ont pas été soumis à la CDPENAF puisque cette dernière n'existait pas encore. Dès lors et dans l'attente des modifications des PLU, elle souhaiterait savoir si des permis de construire des extensions en zone naturelle peuvent être accordés sur la base des dispositions antérieures, c'est-à-dire sans avoir été soumis à la CDPENAF.