Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal qui s'applique aux micro-entreprises dans le domaine agricole, plus communément appelé micro-BA. En effet ce nouveau régime fiscal, qui remplace le régime fiscal réservé aux petites exploitations, suscite des craintes pour les exploitations agricoles situées dans des zones agricoles défavorisées et concerne de nombreux agriculteurs de son département des Pyrénées-Orientales. L'interrogation porte plus précisément sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) tant pour la détermination des seuils d'imposition que pour le calcul de l'assiette imposable dans le cadre du régime micro-BA. L'ICHN constitue une aide indispensable pour le maintien de l'activité agricole dans ces zones défavorisées en atténuant considérablement les surcoûts de production inhérents à ces territoires par rapport à d'autres secteurs géographiques. Ainsi considérer que ces aides puissent constituer un revenu imposable va pénaliser des agriculteurs déjà fragilisés et mettre en péril certaines exploitations qui structurent des territoires où ils perdurent peu d'activité économique. La disparition de ces exploitations agricoles entraînerait un déséquilibre territorial important. Pour ces raisons il souhaiterait que le nouveau régime fiscal ne tienne pas compte des ICHN dans la détermination des seuils d'imposition et dans l'assiette imposable au micro-BA.