14ème législature

Question N° 96266
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > agroalimentaire

Titre > tabacs manufacturés

Analyse > commerce illicite. lutte. décret. publication.

Question publiée au JO le : 07/06/2016 page : 4895
Réponse publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7912

Texte de la question

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la publication du protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) « pour éliminer le commerce illicite de tabac » après sa ratification le 30 novembre 2015 par le Président de la République. Cette ratification a été rendue possible après le vote par le Parlement de la loi l'y autorisant. Le projet de loi a été voté à l'unanimité tant à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 qu'au Sénat le 14 octobre 2015. Le Parlement européen doit approuver la ratification du protocole de l'OMS par l'Union européenne le 7 juin 2016. Si la France vient de transposer par voie d'ordonnance la directive tabac, elle doit également désormais sans attendre publier le protocole de l'OMS. En effet, la publication des traités internationaux prévue à l'article 55 de notre Constitution est, en vertu du décret n° 51-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, une obligation résultant de la ratification qui a permis l'entrée en vigueur du protocole en France. Le parlementaire s'étonne de la non-publication du protocole qui doit se faire dans un délai de six mois à compter de sa ratification. Ce serait cohérent avec ce qui fut fait pour la Convention-cadre de lutte anti-tabac, fondement du protocole, qui avait été ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et publiée le 22 mars 2005. En rappelant que le Gouvernement a fait voter le projet de loi autorisant la ratification du protocole de l'OMS dans le cadre de la procédure d'urgence, il lui demande de bien vouloir publier le décret portant publication du protocole pour éliminer du commerce illicite du tabac le plus rapidement possible.

Texte de la réponse

La France est pleinement investie dans la lutte contre le commerce illicite du tabac, aux plans national, européen et international. A l'échelle nationale, le Président de la République a demandé à la ministre des affaires sociales et de la santé d'élaborer un programme national de lutte contre le tabagisme dans le cadre du plan cancer. La lutte contre le tabagisme constitue également l'une des priorités sanitaires de l'Union européenne, ce qui a justifié la mise en place d'une réglementation spécifique sur les produits du tabac, la directive 2014/40/UE. A l'échelle internationale, la France a fortement soutenu l'élaboration de la convention-cadre de lutte anti-tabac et du protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui vise à éliminer le commerce illicite de tabac. Le Parlement a autorisé la ratification de ce protocole par la loi no 2015-1350 promulguée au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2015. En application, l'instrument de ratification français a été déposé auprès de l'Organisation des Nations unies le 30 novembre 2015. A ce jour, le protocole de l'OMS ne peut toutefois pas entrer en vigueur. En effet, 40 ratifications sont nécessaires pour cela, alors que seuls 18 des 54 États signataires ont notifié cette ratification. Dans ces conditions, il est juridiquement impossible de publier le Protocole au Journal officiel. Afin d'obtenir une entrée en vigueur rapide de toutes les dispositions du protocole, la France cherche à mobiliser ses partenaires européens afin qu'ils ratifient le protocole dans les meilleurs délais. Sans attendre, la France et l'Union européenne se sont néanmoins engagées dans l'application de la plupart des dispositions du protocole, notamment par l'intermédiaire de la directive 2014/40/UE dite "directive tabac", transposée en France par l'ordonnance no 2016-623 du 19 mai 2016.  Par ailleurs la France est engagée de longue date dans la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Ainsi, la loi no 2009-1674 du 30 décembre 2009 interdit la commercialisation à distance des tabacs manufacturés en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer. En vertu d'un plan d'action ministériel élaboré en 2011 afin de renforcer la lutte contre le développement du trafic de contrebande de cigarettes, les services des Douanes sont particulièrement impliqués. Les résultats sont visibles avec 630 tonnes de produits illicites de tabac interceptées en 2015 contre 462 en 2011.