Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des opticiens de France qui se sentent attaqués dans le cadre de la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens de France s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement en application de la loi Le Roux relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé, loi votée en 2013. Ce rapport devait pourtant évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Ils souhaitent donc que l'observatoire ne se limite pas à un observatoire des prix en optique, mais qu'il soit bel et bien également l'observatoire de la prise en charge. Les opticiens de France rencontrés dénoncent les pratiques inquiétantes des complémentaires : exigence de transmission des données de santé au mépris de la réglementation informatique et libertés, refus de prise en charge en dehors du réseau de professionnels constitué par l'OCAM en totale violation du libre choix de son professionnel de santé, régulation des tarifs dans et hors réseau, manque total de transparence sur le contenu des contrats d'assurance, impossibilité d'accès à l'innovation, etc. Cette réalité fait aujourd'hui planer une menace grandissante sur l'indépendance des professionnels de santé et des conséquences pour la santé visuelle des Français qui se verront imposer le choix de leur prestataire et de leur équipement optique. Alors que les opticiens dénoncent la perte de choix du client et de l'opticien face au pouvoir grandissant des mutuelles, il lui demande son avis sur ces dangers.