tiers payant
Question de :
Mme Dominique Orliac
Lot (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens d'officine dans la gestion des données des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Le tiers payant généralisé pour les bénéficiaires de l'ACS a été mis en place en juillet 2015 par l'assurance maladie. Depuis cette date, la migration des bénéficiaires de l'ACS disposant déjà d'une couverture complémentaire vers les offres sélectionnées par l'État a généré de nombreux mouvements de cessation et d'ouverture de droits. Cette migration entraîne des risques accrus de retards de paiement voire d'impayés pour les pharmaciens d'officine. Elle souhaite connaître les mesures que compte prendre la ministre pour remédier à cette situation regrettable qui pénalise des officines déjà en difficulté.
Auteur : Mme Dominique Orliac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 7 juin 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat