Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de doctrine fiscale des contrats d'assurance-vie dans un couple. Dans un communiqué de presse du 12 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics annonce la décision de modifier la doctrine fiscale dite « Bacquet » du 29 juin 2010 sur les successions des contrats d'assurance-vie non dénoués. Il est en effet indiqué que dorénavant : « le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d'assurance-vie qu'au décès du second époux et n'auront donc pas à payer de droits de successions dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ». Il semblerait que les notaires continuent, cependant, d'appliquer la doctrine fiscale dite « Bacquet » au regard de l'absence de modification de celle-ci dans le BOFIP. Aussi, il lui demande à quelle échéance cette mesure sera inscrite au BOFIP afin d'assurer son application par les notaires.