IVG
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a, entre autres, renforcé l'accessibilité à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l'ensemble du territoire, en permettant aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse. Cependant, les sages-femmes attendent que les derniers décrets nécessaires à la bonne pratique de l'IVG médicamenteuse en ville par les sages-femmes soient publiés. En effet, nombre d'entre elles attendent la parution de ces décrets pour s'engager dans une formation proposée dans le cadre de projets portés par les réseaux de périnatalité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ces décrets seront publiés.
Réponse publiée le 28 juin 2016
Le texte d'application de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé renforçant l'accessibilité à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l'ensemble du territoire, en permettant aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse, est paru au Journal officiel du 5 juin 2016. Il s'agit du décret no 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 7 juin 2016
Réponse publiée le 28 juin 2016