Réponse publiée le 6 décembre 2016

Le crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers les produits les plus performants en terme d'économies d'énergie. Afin d'en améliorer l'efficience, le second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI dispose que, pour garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux. Cette disposition, dont l'entrée en vigueur était différée à la publication d'un décret, a été introduite par l'article 81 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, afin de donner une visibilité suffisante à cette nouvelle condition d'application du crédit d'impôt pour qu'elle puisse être anticipée par les professionnels. A cet égard, le décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, publié au Journal officiel le 18 juillet 2014, a précisé : - la liste des dépenses éligibles pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé de l'entreprise réalisant les travaux d'installation ou de pose des équipements, matériaux et appareils ; - les conditions et modalités selon lesquelles le signe de qualité justifiant de ces critères de qualification est obtenu par l'entreprise. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 2014-812 précité, modifiées par le décret no 2015-1262 du 9 octobre 2015, ces nouvelles conditions d'application du CITE, codifiées sous l'article 46 AX de l'annexe III au CGI, relatives au respect de critères de qualification de l'entreprise s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 31 décembre 2015 dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Par ailleurs, ce décret a prévu une mesure transitoire d'entrée en vigueur afin de ne pas pénaliser les contribuables qui avaient déjà engagé des dépenses. Ainsi, cette nouvelle condition ne s'applique pas aux dépenses engagées par l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte à l'entreprise au plus tard le 31 décembre 2014 pour la France métropolitaine ou le 30 décembre 2015 pour les départements d'Outre-mer. En parallèle, l'information du public a été assurée puisque ces nouvelles conditions d'application du CITE ont fait l'objet d'une instruction administrative publiée dès le 19 décembre 2014 au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP-Impôts) sous la référence BOI-IR-RICI-280-20-30. Par ailleurs, le site internet « renovation-info-service.gouv.fr » permet aux contribuables de s'assurer de la qualification d'un professionnel et d'identifier les entreprises disposant d'un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique. L'annuaire disponible via ce lien est mis à jour quotidiennement à partir des bases de données des organismes gestionnaires de signes de qualité « RGE -reconnu garant de l'environnement- » et constitue la source d'information officielle et exhaustive permettant de déterminer le caractère « RGE » d'une entreprise à une date donnée. Ces précisions figurent au paragraphe no 50 du BOI-IR-RICI-280-20-30 publié au BOFIP-Impôts. L'ensemble de ces précisions et la chronologie de la mise en place de la condition de labellisation de l'entreprise réalisant l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux ou appareils pour le bénéfice du CITE, ont permis aux acteurs du marché de la rénovation énergétique d'anticiper la mise en œuvre de cette mesure vertueuse écologiquement et garante de l'efficience de la dépense fiscale. Par conséquent, le CITE ne saurait être accordé au titre de l'année 2015 que si la dépense remplit l'ensemble des conditions d'éligibilité, y compris le cas échéant la détention par l'entreprise qui réalise les travaux d'un signe de qualité afférent aux travaux qu'elle réalise, sauf à aller à l'encontre de la volonté du législateur. Bien entendu, si malgré l'ensemble des moyens d'information disponibles, il était avéré qu'un usager s'est conformé à des renseignements erronés qui lui auraient été donnés par un agent de l'administration fiscale habilité à le faire, celle-ci ne manquerait pas d'examiner la situation dans l'esprit des dispositions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales et renoncerait à procéder à un rehaussement à ce titre.