14ème législature

Question N° 96343
de Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Socialiste, écologiste et républicain - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > agents territoriaux

Analyse > chèques déjeuner. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/06/2016 page : 4922
Réponse publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7955

Texte de la question

Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la nécessité de modifier la réglementation fixant le droit de faire bénéficier aux agents des collectivités territoriales des chèques déjeuner. Il n'est pour le moment pas possible de faire cohabiter le système de restauration collective et la possibilité de faire disposer aux agents de chèques déjeuner. Une nouvelle disposition pourrait être envisagée pour permettre aux collectivités territoriales de proposer les deux systèmes et permettre aux agents de choisir l'un ou l'autre. Face à cette attente forte des agents territoriaux, elle lui demande si une telle mesure serait envisageable.

Texte de la réponse

L'article 19 de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 autorise l'attribution de titres-restaurant aux agents publics, sous certaines conditions. Aux termes de cet article, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés. La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail. L'objectif de cette règlementation est de permettre de répondre aux besoins des agents, soit par l'attribution de titres-déjeuner, soit par l'accès à une restauration collective. La liberté de choix de l'agent entre ces deux dispositifs ne serait pas viable économiquement, sachant qu'ils comportent déjà individuellement un coût supporté par l'employeur.