Réponse publiée le 22 novembre 2016

Suite à l'examen de la situation du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Lille, deux vagues d'allocation d'effectifs ont été arbitrées en faveur de cette juridiction. Le TASS de Lille fait l'objet d'un suivi resserré du ministère des affaires sociales et de la santé qui a arbitré en faveur d'allocations complémentaires en effectifs sécurité sociale auprès de cette juridiction dès la fin de l'année 2015. A ce titre, des allocations complémentaires en effectifs sécurité sociale ont été octroyées en octobre 2015 et janvier 2016 (quatre contrats à durée déterminée pour le TASS de Lille), dont les recrutements ont été effectués. Les renouvellements de ces contrats ont été notifiés par la Caisse primaire d'assurance maladie en mai 2016. Ces effectifs complémentaires feront l'objet de prolongations au fil de l'eau si nécessaire. Dernièrement, cet effort en faveur du TASS a été confirmé par l'octroi additionnel d'un contrat à durée indéterminé, en remplacement d'un départ en retraite 2015, ainsi que par l'autorisation de remplacements de deux absences conjoncturelles de type congé maternité et congé parental. Ces nouvelles autorisations en effectifs ont été notifiées le 20 juin 2016 par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Il convient d'ajouter le remplacement par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la secrétaire en titre de la juridiction. Dans le cadre de l'adoption de la loi Justice du XXIème siècle et de la mise en œuvre de la réforme des juridictions sociales prévoyant la formation de pôles sociaux au sein des juridictions de droit commun à horizon 2019, un effort additionnel en effectifs Etat a été arbitré par le comité national de la réforme au profit des juridictions sociales les plus en difficulté, dont le TASS de Lille. Un volant national additionnel en effectifs de l'Etat a ainsi été décidé pour les exercices 2017 et 2018 eu égard à l'enjeu de résorption des stocks d'affaires pendantes d'ici le 1er janvier 2019. Cette enveloppe s'élève annuellement et nationalement à 100 ETP contractuels Etat dans les greffes des juridictions sociales, et 30 ETP justice de juristes assistants en renfort des magistrats. Les juridictions sociales, par l'intermédiaire des réseaux MASS et Justice, ont été destinataires le 21 octobre dernier d'une dépêche de pré répartition de ces renforts alloués par ressort régional des cours d'appel. La cour d'appel de Douai a été destinataire d'une proposition pour son ressort s'élevant à 6 ETP de greffes et 2 ETP de juristes assistants, dont 2 ETP de greffes et 1 ETP de juriste assistant pré fléchés sur le TASS de Lille. L'allocation définitive de ces renforts sera notifiée dans le cadre d'une circulaire cadre en décembre pour un recrutement en début d'année 2017, après avoir recueilli un retour des structures du niveau local concerné. La ministre de la santé et des affaires sociales, en lien avec le Garde des Sceaux, sera attentive aux suites données aux modalités opérationnelles de la réforme, afin d'assurer une amélioration de la qualité de service aux justiciables fragiles relevant de ce type de contentieux.