Réponse publiée le 13 septembre 2016

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les victimes de nationalité française d'actes de terrorisme commis à l'étranger bénéficient d'un régime de réparation spécifique des dommages corporels qu'elles ont subis. En cas de décès de la victime du fait d'un attentat, ses ayants cause (conjoints, enfants) peuvent obtenir une indemnisation au titre des préjudices occasionnés par ce décès. L'indemnisation servie aux victimes peut intervenir : 1) au titre du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui est tenu à la réparation intégrale, sous forme de capital, des dommages résultant d'une atteinte à la personne ; 2) au titre d'une procédure d'accident du travail, si l'acte de terrorisme est reconnu imputable au service (événement survenant sur le trajet protégé travail-domicile, dans le cadre des fonctions exercées ou se produisant sur le lieu de travail). Ce régime indemnise l'incapacité permanente partielle, c'est-à-dire la réduction de capacité de travail due à l'attentat ; 3) à titre subsidiaire, par l'Etat, au titre du régime d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme prévu par les dispositions de l'article 26 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 qui leur confère la qualité de victimes civiles de la guerre et qui leur permet de pouvoir bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension d'invalidité ou de réversion. C'est dans ce cadre qu'intervient la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD). Ainsi, dès qu'elle a connaissance de faits pouvant résulter d'une action terroriste, la SDP se rapproche du ministère de la justice afin de vérifier si l'événement considéré a reçu la qualification d'acte de terrorisme et pour se procurer les noms et les coordonnées des victimes et de leurs proches. Il est précisé que depuis plusieurs années, la SDP a mis en place un dispositif particulier pour indemniser les victimes d'attentats ou de prises d'otages. Ce dispositif a notamment été déployé à la suite des attentats de Marrakech en 2011, de Toulouse en 2012, de Nairobi en 2013, de Paris en 2015, de Ouagadougou en janvier 2016, ou des prises d'otages survenues au Niger en février 2014. Lors de tels événements, la SDP répond aux demandes d'informations ou de pension formulées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par les blessés ou les familles de personnes décédées. Des modes opératoires spécifiques permettent de prioriser le traitement des dossiers dès que la totalité des éléments nécessaires à l'étude des droits des demandeurs est réunie. A cet égard, il importe d'observer que l'instruction des demandes de pension ne peut intervenir qu'après la réception de l'expertise unique et commune diligentée par le FGTI qui servira au médecin pour déterminer les droits des victimes en la matière. En outre, la proposition de pension ne peut être transmise pour approbation au ministère des finances et des comptes publics qu'une fois définitivement fixé le montant de l'indemnisation de la victime par le FGTI. En effet, en application des dispositions de l'article L. 219 du CPMIVG, les indemnités servies par d'autres régimes de réparation ne peuvent pas être cumulées avec la pension d'invalidité et sont donc déductibles du montant de celle-ci. Le règlement de ces situations peut donc nécessiter plusieurs mois. Dès lors, même si la SDP est susceptible d'être confrontée à un nombre important de demandes de pension, l'instruction des dossiers ne pourra intervenir qu'au fur et à mesure de la réception des documents devant être établis par le FGTI. C'est la raison pour laquelle il n'a pu être donné d'indications quant aux délais de traitement de ces dossiers. Au 17 août 2016, 177 demandes de pension d'invalidité ont été enregistrées, dont 139 liées aux attentats commis à Paris le 13 novembre 2015. Les dossiers correspondants des requérants sont actuellement examinés par le FGTI. S'agissant de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016, la SDP a reçu la liste des personnes décédées, au nombre de 86, ainsi que la liste des blessés physiques, soit 44 personnes. S'agissant de l'attentat survenu à Saint-Etienne-du-Rouvray le 26 juillet 2016, la SDP a réceptionné la liste unique comportant 1 mort, 1 blessé physique et 4 personnes en état de choc. Pour ces deux derniers événements, la procédure d'information aux victimes et aux familles va prochainement être initiée par la SDP. Les effectifs de la SDP consacrés à ce dispositif de réparation sont aujourd'hui suffisants pour traiter les dossiers des personnes concernées et faire face aux différentes sollicitations, qu'elles émanent des victimes d'actes terroristes ou de l'administration. Plus généralement, les mesures de rationalisation et de réorganisation visant à simplifier l'instruction des dossiers de pension et à diminuer les délais de traitement, adoptées au cours des dernières années par la SDP, ont permis d'améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants du CPMIVG.