Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fourniture des médicaments dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre du PLFSS, depuis plusieurs années, sous prétexte d'économies, la proposition de fourniture de médicaments directement à l'EHPAD quand elle n'a pas de PUI est rejetée unanimement par la représentation nationale. Un projet de décret forfaitisant les médicaments dans le forfait de soins serait discuté. Un tel projet présente des risques pour les pharmacies rurales déjà en difficulté : risques de fermetures, d'une mise en concurrence entre les officines et les pharmacies à usage intérieur d'établissements hospitaliers, risque grave pour les patients car certains établissements pourraient ne plus accepter des malades chroniques avec des traitements chers, pour tenir leur enveloppe. Elle demande si ce décret est réellement en préparation et pourquoi cela n'est pas débattu lors du prochain PLFSS par la représentation nationale.

Réponse publiée le 9 août 2016

La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en ont besoin. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Compte tenu de l'enjeu sanitaire, il est nécessaire d'organiser une large concertation, d'une part, avec les directions concernées (directions de la cohésion sociale, de la sécurité sociale et de l'offre de soins) et, d'autre part, avec tous les professionnels concernés (pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers, directeurs d'hôpitaux, associations de patients…). La DGS met tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.

Données clés

Auteur : Mme Dominique Orliac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 7 juin 2016
Réponse publiée le 9 août 2016

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