Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. François de Rugy alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés que rencontrent les petites entreprises de couverture et désamiantage. En effet, l'État a incité ces entreprises à se former et à investir pour obtenir la certification amiante délivrée AFNOR. Ces entreprises ont obligation de se rendre sur place pour établir un relevé technique, établir un devis, un plan de retrait partiel à envoyer au laboratoire d'analyse d'air, faire deux demandes d'acceptation préalable pour les déchets, établir un plan de retrait à envoyer à l'inspection du travail, la médecine du travail, la CARSAT et l'OPPBT. Un mois après, les travaux peuvent être engagés conformément aux dispositions réglementaires et aux contraintes techniques et administratives de la certification amiante. Ces dispositions s'imposent aussi bien sur une grande surface que sur une surface réduite du type abri de jardin. Les coûts répercutés du retrait d'amiante sont systématiquement refusés par les particuliers qui privilégient des solutions moins coûteuses et illégales qui nuisent à l'environnement puisque la gestion des déchets ne respecte pas les obligations légales. Aussi il lui demande si des simplifications administratives peuvent être envisagées pour les professionnels, lesquelles réduiraient les coûts pour les particuliers qui souhaitent procéder au désamiantage de leur logement.