Question de : M. Jean-Luc Bleunven
Finistère (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par certaines catégories de salariés de DCNS. Depuis le changement de statut de la direction des constructions navales (DCN) en DCNS SA, une nouvelle catégorie de salariés, relevant du droit privé, a intégré DCNS. Ainsi deux types de personnels cohabitent au sein de l'entreprise, les uns relevant du droit public, les autres du droit privé. Les risques d'exposition à l'amiante perdurent encore aujourd'hui notamment pendant les travaux de réfection de navires étrangers et aussi lors des travaux sur les navires de la Marine nationale construit avant 1997. Les personnels mis à disposition de l'entreprise DCNS qui ont conservé un statut de droit public peuvent bénéficier à ce titre de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ASCAA) du ministère de la défense. La deuxième catégorie de salariés, dite de droit privé, a intégré l'entreprise après 2003. Son statut est régit par la convention collective de la métallurgie. De ce fait elle ne peut prétendre à bénéficier ni de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ni de l'ASCAA du fait que DCNS ne soit pas inscrit au décret amiante de la métallurgie. Or les personnels, quel que soit leur statut, sont indifféremment exposés aux risques liés à l'amiante pendant leur activité. Il lui semble que cette situation présente un caractère discriminatoire et il lui demande dans quelle mesure elle pourrait y remédier.