Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les établissements du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social et leur situation ambiguë face aux avantages dont bénéficient les secteurs privé et public. En effet bien que ces établissements fassent partie du secteur privé, ils ne bénéficient pas de certains avantages réservés aux établissements privés, notamment les soutiens à l'activité, l'investissement et l'emploi. De même, en dépit du fait que ces établissements assument les mêmes missions de service public (et même sans activité libérale comportant des dépassements d'honoraires comme dans les hôpitaux publics) que les structures publiques, ils ne perçoivent pas le prêt « croissance verte » à taux zéro, de la direction du Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations destiné aux seuls structures publiques. Il apparaît que secteur sanitaire, social et médico-social soit structuré de manière particulièrement originale au sens où il exerce des missions aux côtés du secteur public mais il y a aussi parfois une forte présence concurrentielle du secteur privé commercial et donc la préoccupation d'équité de traitement doit y prendre un caractère transverse que ne connaissent pas d'autres champs. Il s'interroge donc sur la possibilité d'accorder au secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social d'avantages d'aides telle que le prêt « croissance verte » comme cela est le cas pour les structures publiques.