Réponse publiée le 11 octobre 2016

Alors que la fin progressive de la régulation des plantations de vigne avait été actée au niveau européen en 2012, un nouvel outil de gestion du potentiel de production viticole a été introduit sous l'impulsion de la France, fin 2013, lors de la réforme de l'organisation commune de marché. Cet outil est désormais mis en œuvre depuis le 1er janvier 2016 à travers des autorisations de plantation. Il constitue un élément essentiel de la régulation des marchés de la filière vitivinicole. Néanmoins, du fait des réformes successives, le nouveau système d'autorisation de plantation ne prévoit pas de spécificité pour les vins aptes à la distillation en indication géographique spiritueuse, comme c'était le cas dans la réglementation européenne entre 1999 et 2008. Ainsi, ces vins sont traités juridiquement comme des vins sans indication géographique. Les vignobles d'eau-de-vie de vin à indication géographique comme Cognac ne peuvent de ce fait bénéficier de certains outils réglementaires qui permettent de gérer de façon adaptée et harmonieuse les plantations entre les différents produits présents dans les vignobles en appellation d'origine ou en indication géographique viticole. Le vignoble charentais est un vignoble important dans l'économie nationale. Un déséquilibre de la production peut avoir des conséquences sur les marchés en Cognac mais aussi sur le marché des vins blancs au niveau national. Le souhait de la filière de réguler finement le potentiel de production du vignoble est donc légitime. C'est pourquoi les services du ministère en charge de l'agriculture travaillent d'ores et déjà étroitement avec les organisations professionnelles du vignoble charentais sur les mécanismes qui pourront permettre d'encadrer les plantations dans le vignoble, à court terme avec les outils réglementaires existants et à moyen terme en proposant si nécessaire à la Commission européenne des évolutions de la réglementation européenne.