Question de : M. Régis Juanico
Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'un abaissement du seuil de paiement en espèces pour les personnes négociant des biens. La directive (UE) n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT) a été publiée le 5 juin 2015. Cette 4ème directive anti-blanchiment et financement du terrorisme donnera lieu à une transposition en France avant le 26 juin 2017. La directive ajoute dans son article 11 de nouveaux cas à ceux dans lesquels des mesures de vigilance sont appliquées de manière générale à la clientèle. C'est notamment le cas des transactions en espèces pour un montant égal ou supérieur à 10 000 euros exécutées à titre occasionnel, en une ou plusieurs opérations, par une personne négociant des biens. Auparavant le seuil de déclenchement des mesures de vigilance était fixé à 15 000 euros. Le secteur du luxe s'inquiète d'une éventuelle surtransposition de cette directive dans le droit français qui ferait de ce nouveau seuil non seulement un déclencheur de mesures de vigilance mais un montant maximal des transactions en espèces autorisées. En effet, au regard des habitudes de consommation en produits de luxe des touristes étrangers, le secteur craint une perte pouvant se chiffrer jusqu'à 550 millions d'euros si ces clients se voyaient limités à des achats en espèces inférieurs à 10 000 euros. Certains voisins européens ont retenu des modalités de transposition qui répondent à cette problématique tout en garantissant une grande efficacité dans la lutte contre le blanchiment. Ainsi l'Italie exclut le commerce de détail et les activités liées au tourisme. Les Britanniques ont mis en place un système d'inscription des commerçants susceptibles de recevoir des règlements en espèces supérieurs à 15 000 euros sur un fichier spécialisé. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la transposition future de l'article 11 de la 4ème directive anti-blanchiment.