syndics
Question de :
M. Philippe Goujon
Paris (12e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent les associations syndicales libres pour contracter un emprunt collectif de copropriété en vue de la rénovation thermique d'un bâtiment. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le statut légal de ces associations syndicales libres leur permettrait de contracter un tel emprunt, et dans le cas contraire, si elle envisage de faire évoluer leur statut juridique afin de leur permettre d'accéder à ce type de financement permettant de faciliter la transition énergétique des bâtiments.
Auteur : M. Philippe Goujon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 14 juin 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat