Texte de la question

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos du déploiement des compteurs « Linky » et « Gaspar ». L'installation progressive de ces compteurs de nouvelle génération au sein des habitations suscite un certain nombre de craintes tant sur le plan environnemental que par rapport à des questions de protection de données privées. Des collectifs d'habitants interrogent les élus locaux et les invitent à refuser le déploiement de ces compteurs en s'appuyant sur le pouvoir de police du maire notamment lorsque les compétences attachées à la distribution publique de l'électricité aux groupements listés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont étés transférées des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale. Une analyse juridique de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) indique qu' « il serait inadéquat pour le maire de se prévaloir de son pouvoir de police générale pour refuser l'installation des compteurs Linky sur le territoire de sa commune ; en tout état de cause, les circonstances ne justifieraient que de l'adoption de mesures de sécurité moins contraignantes. » Les collectifs citoyens contestent cette analyse. Aussi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur les pouvoirs du maire quant à l'installation, la gestion, l'utilisation, la sécurité et le contrôle des compteurs « Linky » et « Gaspar » afin de permettre aux élus communaux de lever toutes questions juridiques ou administratives. Elle souhaite également savoir si les citoyens peuvent légalement refuser l'installation de ces compteurs au sein de leur habitation.