Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions faites par le Comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques en matière de mixité sociale. En décembre 2015, le Comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques a fait les propositions suivantes pour lutter contre les inégalités d'éducation : redéfinir du temps de présence des enseignants du secondaire dans les établissements ; obliger les personnels de direction à constituer les classes de manière hétérogène ; développer les enseignements et les activités interclasses ou inter-filières ou établissements ; accroître le nombre de lycées polyvalents ; sectoriser les collèges en fonction des écoles publiques qui relèvent d'un même conseil école-collège ; accroître le nombre d'EPLE - Établissement public local d'enseignement - multi-sites, notamment par regroupement de toutes les classes de sixième dans un seul établissement ; définir des critères d'affectation qui tiennent compte des résultats des élèves au primaire et du niveau de diplôme de leurs parents, à l'issue d'un réel travail de concertation locale afin qu'ils soient compris et acceptés ; permettre des affectations « collectives » d'élèves de fin de primaire dans un même collège afin de respecter le cycle commun CM1-sixième ; calculer les dotations globales horaires en fonction d'effectifs globaux d'élèves et de deux nouveaux critères : le nombre d'élèves obtenant de faibles résultats aux évaluations nationales et le nombre d'élèves dont les parents sont peu ou pas diplômés ; après avis du directeur d'école ou chef d'établissement, affecter les enseignants en fonction de l'adéquation de leurs compétences et de leurs parcours professionnels avec les besoins des établissements ; rééquilibrer l'offre éducative d'excellence au profit des collèges « évités » et conditionner le maintien de ces enseignements au respect de la mixité scolaire. Elle demande si le Gouvernement entend suivre ces préconisations et si oui, lesquelles.