Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Les Républicains

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la politique d'attribution des logements sociaux de la ville de Paris. La ville de Paris souhaite mettre en place un système de cotation de la demande en point pour classer prioritairement les dossiers selon des critères qu'elle a fixés. En analysant la nature des informations qu'il faut rassembler, on est frappé de l'atteinte à la vie privée que représentent ces informations qui pourraient être la norme pour 25 % des locataires parisiens. Il lui demande ce qu'elle pense de cette atteinte significative à la vie privée que représente cette formule qui pourrait d'ailleurs donner lieu à des poursuites. De plus, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » qui vient d'être présenté en conseil des ministres prétend établir une forme de mixité sociale en renforçant les sanctions prises contre les communes qui se conforment difficilement à la loi SRU. Elle suggère d'influer sur la politique d'attribution par les maires en favorisant les revenus les plus bas au détriment des revenus supérieurs mais intégrés dans le plafond. Cela revient à changer les conditions d'attribution en modifiant les profils des entrants, ce qui juridiquement peut conduire à des poursuites pour discrimination. Toutes ces questions sont posées par un certain nombre de résidants sociaux, car ils ont le sentiment que la politique actuelle de la ville de Paris au lieu de mettre en place une mixité sociale tend au contraire à la dénaturer, par ces attributions autoritaires qui s'exercent contre les classes dites moyennes. Il lui demande si elle soutient cette politique d'attribution des logements sociaux.