14ème législature

Question N° 96580
de M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants - Polynésie Française )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > outre-mer

Titre > ressources

Analyse > Polynésie. contribution au service public de l'électricité. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5237
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 71
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Jean-Paul Tuaiva rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, son engagement lors de l'étude du projet de loi sur la transition pour une croissance verte. Un rapport devait être rendu avant le 31 décembre 2015 sur les modalités selon lesquelles les deux seules collectivités d'outre-mer que sont la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pourraient bénéficier de la CSPE. Il devait également indiquer quelles mesures spécifiques d'accompagnement le Gouvernement entend développer pour permettre l'application des principaux dispositifs prévus par cette loi. Par ailleurs, dans l'attente du bénéfice du Fonds vert pour le climat et face à l'urgence climatique, il demande quels moyens financiers peuvent être mobilisés par le Gouvernement pour favoriser l'impératif d'adaptation de la Polynésie aux changements climatiques.

Texte de la réponse

L'article 212 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) prévoit un rapport indiquant les mesures spécifiques d'accompagnement que le Gouvernement entend développer en faveur de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la loi. Ce rapport doit étudier tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité. Le Gouvernement a remis son rapport au Parlement le 9 décembre 2016.