Question de : M. Jean-Luc Laurent
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des EHPAD à la veille de la réforme de la tarification qui interviendra au 1er janvier 2017. Sous la contrainte budgétaire de nombreux conseils départementaux remettent en cause le modèle d'habilitation intégrale à l'aide sociale des places en EPHAD au profit d'une habilitation partielle qui est certes plus proche de la réalité du financement effectif mais qui pose plusieurs problèmes. Les places non habilitées à l'aide sociale basculent sur des mécanismes de marché avec des conséquences pour les établissements qui ne sont pas toujours maîtrisées. Le premier risque est de voir s'installer au sein des établissements un accueil à deux vitesses reposant sur des logiques économiques et sociales différentes voire contradictoires. Avec ces places non habilitées, les établissements sont directement exposés à une fiscalisation de leur activité. La première conséquence est la remise en cause d'un certain nombre d'aides, à commencer par les aides à la pierre ou les subventions locales qui financent la construction et la rénovation des établissements. Le recours à la convention d'aide sociale pourrait offrir un cadre gagnant-gagnant pour les conseils départementaux et les établissements mais il reste aujourd'hui insuffisant. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant aux conséquences de la nouvelle tarification et du développement des habilitations partielles à l'aide sociale.