Réponse publiée le 15 novembre 2016

Le rapport du Parlement européen sur la politique de concurrence de l'Union européenne de 2015 rappelle que le droit de la concurrence doit contribuer aux objectifs généraux de la politique économique de l'Union et de promouvoir l'innovation et la croissance. Une politique de concurrence efficace et crédible ne doit pas uniquement être axée sur la baisse des prix à la consommation, mais doit aussi être attentive aux intérêts stratégiques de l'économie européenne. La France partage cette idée selon laquelle la politique de concurrence doit prendre en compte les intérêts stratégiques nationaux et européens, afin de permettre à l'Europe de rester une terre d'innovation et d'industries compétitive. Bien qu'un certain nombre d'insuffisances demeurent, on peut relever des avancées, notamment dans le cadre de la modernisation de la politique européenne en matière d'aides d'Etat. Par exemple, l'extension du champ des aides exemptées de notifications (aides à la culture ou au haut débit) permettra d'exempter environ les des mesures d'aide d'Etat actuelles. On peut également saluer le doublement des seuils de notification individuelle pour les aides en faveur de la recherche. Cela constitue une souplesse nécessaire pour les projets d'investissement et de développement industriel. Le réseau européen des autorités de la concurrence (REC), qui réunit les autorités nationales de concurrence des vingt-huit Etats membres, autour de la Commission européenne, pour travailler sur des sujets particuliers et échanger les bonnes pratiques, est un canal d'influence sur la politique européenne de concurrence. Les échanges au sein de ce réseau permettent de rapprocher les points de vue des différentes autorités nationales de concurrence, et de faire évoluer leur jurisprudence. Les enquêtes sectorielles conduites dans ce cadre sont un outil intéressant : les autorités de concurrence s'informent sur les spécificités de certains marchés et peuvent ainsi adapter l'application de la politique de la concurrence pour tenir compte des intérêts stratégiques de l'Union dans ces secteurs. De fréquentes enquêtes sectorielles ont ainsi été conduites dans de nombreux domaines, dont la banque de détail, l'énergie ou le secteur pharmaceutique. Concernant l'agriculture, le réseau européen des autorités de la concurrence a, en 2012, adopté une résolution sur la réforme de la politique agricole commune, dans laquelle il souligne l'importance du droit de la concurrence pour garantir un secteur agricole productif et fort. Conscient des difficultés rencontrées par les petits et moyens producteurs, qui subissent la concurrence de producteurs non-européens, le REC souhaite adapter le droit de la concurrence afin de soutenir les agriculteurs. Par exemple, l'application du droit de la concurrence a permis de sanctionner des pratiques d'ententes entre agriculteurs ou fournisseurs d'intrants (graines) qui imposaient des prix élevés et des conditions de vente injustes aux autres producteurs. Le réseau européen des autorités de la concurrence s'est déclaré disposé à poursuivre cette réflexion sur l'adaptation de la politique de la concurrence à l'objectif de défense des intérêts stratégiques de l'économie européenne. La France encourage pleinement ces travaux.