Question de : Mme Julie Sommaruga
Hauts-de-Seine (11e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 favorise à travers différentes mesures, le développement de formes d'accueil alternatives telles que les accueillants familiaux, qui répondent à des besoins réels des personnes âgées et de la société tout entière. C'est une offre de qualité qui a un certain coût et requiert souvent l'aide d'un des enfants de l'ascendant bénéficiaire sous forme de pension. Or, selon le code général des impôts, cette pension versée n'ouvre pas droit à une déduction d'impôts comme c'est le cas pour l'ascendant se trouvant dans une maison de retraite ou un établissement hospitalier. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend trouver des moyens pour assouplir le régime fiscal des personnes âgées et rendre ainsi le dispositif d'accueil familial plus accessible.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Julie Sommaruga

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : Personnes âgées et autonomie

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 14 juin 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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