Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le congé maternité des praticiennes libérales. Un nouveau décret autorise toute femme médecin libéral à bénéficier d'un congé maternité indemnisé. Pour être éligible une femme doit être installée en secteur 1, remplaçante, ou collaboratrice. Cependant, les femmes médecins appartenant au secteur 2 ne sont pas éligibles au nouveau décret. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions libérales

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 14 juin 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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