Réponse publiée le 30 avril 2013

La Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) a été créée par décret du 23 novembre 1970 pour faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et placée dès son origine auprès du Premier ministre. Missions : la commission est chargée d'émettre un avis pour toute demande de détachement d'un militaire dans un corps relevant de l'une des trois fonctions publiques, dans le cadre de l'article L.4139-2 du code de la défense. Les militaires sollicitant leur détachement dans un emploi civil de la fonction publique de l'Etat peuvent postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. Les dossiers de candidature des militaires, adressés par la voie hiérarchique, doivent être préalablement agréés par le ministère de la défense ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur sur avis du ministre de la défense avant d'être transmis et examinés par la commission. Au préalable, les administrations d'accueil concernées adressent à la CNOI la fiche descriptive des postes ou emplois vacants. La commission répartit alors les candidatures agréées en fonction des voeux exprimés par les candidats, les transmet aux administrations d'accueil puis organise des réunions de présélection (pour la fonction publique de l'Etat) et d'orientation (pour les trois fonctions publiques). Les militaires sollicitant leur détachement dans un emploi civil de la fonction publique territoriale ou hospitalière postulent pour un seul emploi. La commission arrête l'orientation de chaque candidat par procès-verbal en accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil. A l'issue du détachement, l'administration d'accueil adresse une copie de sa décision d'intégration et de titularisation du militaire à la CNOI. Lorsque la titularisation du militaire n'est pas envisagée, la commission se réunit et rend son avis sur la décision proposée de maintien en détachement pour une année supplémentaire ou de réintégration. Composition : le président de la commission est nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, pour une durée de quatre ans renouvelable. La commission compte également un vice-président nommé dans les mêmes conditions que le président et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux représentants, nommés par arrêté, du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur lorsque la commission examine la demande d'un militaire de la gendarmerie nationale. Lorsque la commission traite de détachements dans la fonction publique territoriale, le directeur général de l'administration est remplacé par le directeur général des collectivités locales ou son représentant et pour la fonction publique hospitalière, par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. La CNOI dispose en outre d'un secrétariat assuré par du personnel du ministère de la défense mis à la disposition du Premier ministre à titre non onéreux (2 militaires et 2 civils). Fonctionnement : La commission se réunit en moyenne une fois par mois. Les membres de la CNOI ne sont ni indemnisés, ni défrayés, ni déchargés pour ce temps de présence. En 2012, les crédits de fonctionnement de la CNOI se sont élevés à environ 1500 €. La CNOI participe avec les autres acteurs de la reconversion au reclassement de plus de 800 militaires par an dans les 3 fonctions publiques. La suppression ou la réforme de cette commission n'est donc pas envisagée à ce stade. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.