Réponse publiée le 13 décembre 2016

La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) intervenue en 2008 a généré de nombreux dysfonctionnements, qui, compte-tenu de la logique de guichet, l'absence de priorités d'intervention, et la diminution tendancielle des crédits, ont conduit à des délais de décision et de versement des subventions extrêmement longs, sans lien avec la dynamique territoriale des projets soumis. La réforme engagée en 2014 dans la loi pour l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), a trouvé son aboutissement en 2015 avec la publication, d'une part, du décret no 2015-542 du 15 mai 2015 complété par le décret no 2015-1142 du 2 septembre 2015 et, d'autre part, du règlement de l'appel à projets le 28 mai 2015. Ont ainsi été mises en place des priorités, qui pourront évoluer au fil des appels à projet, sur la base desquelles une sélection de dossiers attributaires d'un financement est décidée, dans le cadre d'une enveloppe financière connue. Pour mémoire, le premier appel à projet visait prioritairement : la modernisation, la création et l'attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ; la modernisation et la diversification des stations-services qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ; et l'accessibilité des commerces à tous les publics. Les zones géographiques privilégiées étaient les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les dossiers de candidature portant sur les opérations individuelles en milieu rural au plus tard le 30 octobre 2015. Après un premier examen par les DIRECCTE, la DGE a réceptionné 193 demandes, dont 9 ont été abandonnées par la suite, et a donc instruit 184 dossiers. Le comité de sélection, qui s'est réuni le 3 mai dernier s'est prononcé sur les 184 dossiers instruits et a émis un avis favorable à l'octroi de subventions au bénéfice de 105 opérations pour un montant total de 2,9 M€. En ce qui concerne les opérations collectives les dossiers de candidature devaient être déposés auprès des DIRECCTE au plus tard le 29 janvier 2016. Après un premier examen par les DIRECCTE, la DGE a réceptionné 140 dossiers. Le comité de sélection se réunira dans le courant du dernier trimestre 2016. Si préalablement à la réforme, un effort budgétaire important a été réalisé pour traiter l'ensemble des demandes antérieures, celle a ainsi mis fin à la dérive observée, en fixant des critères et des échéances claires aux appels à projet, et en permettant des décisions compatibles avec les enveloppes budgétaires attribuées par les lois de finances. La réforme prévoit également une évaluation systématique et renforcée des opérations aidées, afin d'améliorer, au fil des appels à projet, la qualité des décisions prises, et d'orienter le cas échéant les porteurs de projets.