Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales à propos de la définition des attributions de compensation (AC) des communes membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. En effet, en cas de modification des champs de compétences de ladite intercommunalité, il y a lieu de redéfinir les attributions dues à chaque commune (ou par chaque commune) qui correspondent en droit commun au montant de fiscalité professionnelle perçu pour le compte de la commune, corrigé du montant des charges transférées. Jusqu'à présent, une simple révision ou fixation des AC nécessitait l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple. Si l'article 1609 nonies C du CGI via la LFR 2014 a assoupli cette règle en introduisant la notion de commune « intéressée » (seuls les conseils municipaux des communes concernées par la révision de leur AC auraient à se prononcer sur celle-ci), la loi de finances 2016 a précisé que « les montants des AC et les conditions de leur révision pouvaient être fixées librement par délibération concordantes du conseil communautaire » mais avec des conditions de vote telles que cela apparaît souvent très difficile à mettre en œuvre dans les territoires ruraux où le nombre de communes est très important par EPCI. Cette difficulté se couplant avec la multiplication des fusions d'EPCI imposées depuis plusieurs années, il souhaiterait que le Gouvernement améliore les modalités de révision des AC en facilitant les conditions de mise en œuvre du système dérogatoire.