14ème législature

Question N° 96717
de M. Jean-François Mancel (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > cours d'eau, étangs et lacs

Titre > réglementation

Analyse > travaux d'entretien. procédures.

Question publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5687
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2944
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 25/10/2016

Texte de la question

M. Jean-François Mancel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question des moyens mis en œuvre concernant l'entretien des cours d'eau sur le territoire. En effet, les freins règlementaires existants, tant les moyens techniques que les procédures, ont une incidence certaine sur l'écoulement des cours d'eau, face à des aléas naturels de plus en plus forts. Or l'utilisation de moyens comme le curage régulier ou l'aménagement rationnel des cours d'eau avec des moyens matériels et techniques appropriés, permettrait une prévention renforcée et plus efficace des inondations et ainsi une réduction des dégâts causés. C'est pourquoi il lui demande si elle entend faire un bilan de la situation existante afin de rechercher une simplification des procédures et une amélioration de moyens techniques susceptibles de prévenir les inondations.

Texte de la réponse

L'entretien des cours d'eau incombe aux propriétaires riverains et ne nécessite pas d'autorisation. Il doit être réalisé avec la mise en œuvre de bonnes pratiques, afin d'éviter que leur curage conduise à un recalibrage de leur lit pouvant dégrader l'écosystème et aggraver les inondations à l'aval en accélérant l'écoulement des eaux en crue. Il relève des procédures au titre de la loi sur l'eau lorsque des collectivités territoriales, leurs groupements ou des syndicats mixtes se substituent aux propriétaires défaillants. La mise en œuvre d'une déclaration d'intérêt général est alors nécessaire. Dans un objectif de progrès, des actions sont entreprises à plusieurs niveaux. Afin de mieux faire connaître les enjeux et les bonnes pratiques pour réaliser des opérations d'entretien, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat a demandé aux préfets, par instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, de décliner localement des guides d'entretien des cours d'eau. Ainsi, dans le département de l'Oise, la charte de bonnes pratiques pour l'entretien régulier des cours d'eau a été signée le 2 décembre 2014 par le préfet de l'Oise, le président de la chambre d'agriculture, les présidents de la FDSEA et des Jeunes agriculteurs et le responsable interrégional de l'ONEMA. Elle a été accompagnée d'une plaquette pédagogique réalisée par la FDSEA en liaison avec l'ONEMA et la DDT et donnant des exemples concrets de réalisation d'entretien de cours d'eau en application de cette charte. Ces opérations individuelles sont une obligation et ne sont soumises ni à autorisation, ni à déclaration au titre de la police de l'eau. Par contre, comme il est rappelé ci-dessus, les opérations d'entretien groupées réalisées par les collectivités locales doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation, au titre de la police de l'eau, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel, autorisation accordée par le préfet pour une durée minimale de cinq ans. Dans le département de l'Oise, les services de la police de l'eau de la DDT travaillent en collaboration avec les syndicats de rivière porteurs de tels projets, pour les conseiller et faciliter l'instruction des dossiers et ainsi éviter des blocages. Afin de clarifier la situation, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé aux articles 56 à 59 la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Elle a attribué cette compétence de plein droit au bloc communal (communes avec transfert automatique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) à compter du 1er janvier 2018, intégrant la réalisation de travaux de restauration et d'entretien de cours d'eau non domaniaux, la prévention des risques liés aux inondations et submersions, et l'aménagement de bassins hydrographiques. Cette compétence sera alors exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles) et pourra être transférée à des syndicats de rivière ou à des établissements publics territoriaux de bassin. Avant le 1er janvier 2018, la compétence peut être prise par anticipation. Le code de l'environnement prévoit aussi des dispenses de procédure d'autorisation et de déclaration en cas de danger grave et présentant un caractère d'urgence, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Une attention particulière est portée aux schémas d'assainissement d'eau pluviale des documents d'urbanisme des communes, afin de trouver des solutions durables et efficaces aux désordres causés par les pluies exceptionnelles, dans l'objectif de limiter le ruissellement urbain, facteur aggravant des inondations. Enfin, un programme de restauration de la continuité écologique des cours d'eau est actuellement en cours de mise en œuvre, afin d'effacer les obstacles à la libre circulation de la faune aquatique et des sédiments. Les projets de cette nature sont subventionnés par l'agence de l'eau Seine-Normandie et leur procédure d'élaboration est simplifiée pour permettre leur réalisation rapide. Telles sont les actions entreprises avec les différents partenaires concernés (état, collectivités, profession agricole et propriétaires riverains), pour assurer l'entretien des cours d'eau, dans le respect du droit, et concilier les intérêts en présence.